{"id":1358,"date":"2022-07-22T15:20:02","date_gmt":"2022-07-22T13:20:02","guid":{"rendered":"http:\/\/15.237.144.26\/?p=1358"},"modified":"2024-03-21T18:00:11","modified_gmt":"2024-03-21T17:00:11","slug":"projet-de-loi-de-finances-2022-quels-changements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.waltio.com\/fr\/blog\/projet-de-loi-de-finances-2022-quels-changements\/","title":{"rendered":"Projet de loi de Finances 2022 : quels changements pour la d\u00e9claration d\u2019actifs num\u00e9riques ?"},"content":{"rendered":"\n

Certains changements vont intervenir dans la taxation des actifs num\u00e9riques en France suite au projet de loi de Finances 2022<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019id\u00e9e de ces mesures ne date pas d\u2019hier. D\u00e9but 2019, un rapport d\u2019information \u00ab relatif aux monnaies virtuelles \u00bb fut d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale par \u00c9ric Woerth, d\u00e9put\u00e9 fran\u00e7ais ancien ministre du Budget, et Pierre Person, d\u00e9put\u00e9 LREM. Ce rapport avait pour objectif de formaliser des propositions pour permettre de faire \u00e9voluer la loi fran\u00e7aise pour le traitement fiscal et l\u00e9gal des actifs num\u00e9riques. Les d\u00e9tailler dans leur totalit\u00e9 serait trop long. C\u2019est pourquoi dans cet article, nous vous proposons dans un premier temps une explication rapide du fonctionnement de cette loi de finances, suivi d\u2019un condens\u00e9 des mesures valid\u00e9es dans le projet de loi de Finances 2022. <\/h2>\n\n\n\n

Pour comprendre les \u00e9tapes d\u2019adoption du projet de loi de Finances 2022 \u2696\ufe0f<\/strong>

Premi\u00e8rement, le gouvernement propose un projet de loi global qui pr\u00e9sente l\u2019ensemble des recettes et des d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat pour l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir. Ainsi, ce document contient la nature, le montant et l\u2019affectation des charges d\u00e9termin\u00e9es selon un \u00e9quilibre \u00e9conomique et financier.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, la Commission des Finances propose des \u00ab corrections \u00bb en d\u00e9posant des demandes d\u2019amendements. Dans le cas des cryptos qui nous int\u00e9ressent, l\u2019Association pour le d\u00e9veloppement des Actifs Num\u00e9riques intervient \u00e9galement.<\/p>\n\n\n\n

Ces amendements sont ensuite adopt\u00e9s, rejet\u00e9s ou retir\u00e9s en attente d\u2019une modification.<\/p>\n\n\n\n

Puis, des d\u00e9bats ont lieu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, avec la possibilit\u00e9 pour les d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 (La R\u00e9publique en Marche) d\u2019\u00e9claircir encore mieux ce projet de loi de finances 2022 en modifiant certains amendements.<\/p>\n\n\n\n

Une fois valid\u00e9es, les propositions passent devant le S\u00e9nat, qui valide ou non le projet de loi de finances apr\u00e8s d\u00e9bat.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le vote d\u00e9finitif a lieu \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, et les amendements adopt\u00e9s s\u2019appliquent aux dates pr\u00e9vues, g\u00e9n\u00e9ralement dans l\u2019ann\u00e9e \u00e0 suivre.<\/p>\n\n\n\n

\"Les<\/figure>\n\n\n\n

Quels sont les amendements adopt\u00e9s concernant les actifs num\u00e9riques \u2705<\/strong> ?<\/h3>\n\n\n\n

Imposition des b\u00e9n\u00e9fices issus d\u2019op\u00e9rations d\u2019actifs num\u00e9riques (I-CF272 & I-CF883) : <\/strong>D\u00e9sormais, les b\u00e9n\u00e9fices obtenus lors de cessions d\u2019actifs num\u00e9riques (comprenant les cryptos) seront compris dans la cat\u00e9gorie des B\u00e9n\u00e9fices Non Commerciaux (BNC) et non plus au titre des B\u00e9n\u00e9fices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les traders habituels.<\/p>\n\n\n\n

Les particuliers pourront opter pour l\u2019imposition au bar\u00e8me progressif (I-CF274) :<\/strong> au lieu d\u2019\u00eatre syst\u00e9matiquement impos\u00e9s \u00e0 la Flat Tax pour leurs plus-values de cessions, les particuliers pourraient opter pour une imposition au bar\u00e8me progressif, ce qui s\u2019av\u00e8re plus avantageux pour les faibles revenus.<\/p>\n\n\n\n

Les amendements retir\u00e9s et rejet\u00e9s du projet de loi de Finances 2022 \u274c<\/strong> <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Rappelons que les amendements suivants sont en cours d\u2019\u00e9tude pour une potentielle loi de finances rectificative. Ils ne sont pas totalement rejet\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Neutraliser les \u00e9changes entre actifs num\u00e9riques pour les entreprises (I-CF899, I-CF881 et I-CF269) : <\/strong>contrairement aux particuliers, les entreprises sont redevables d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices d\u2019\u00e9changes entre actifs num\u00e9riques (exemple : 1 BTC contre 8 ETH). Ces prochains amendements,pour l\u2019instant retir\u00e9s,pourraient leur accorder le m\u00eame statut qu\u2019aux investisseurs physiques, c\u2019est-\u00e0-dire aucune taxation sur les \u00e9changes entre crypto-actifs.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019exon\u00e9ration des achats inf\u00e9rieurs \u00e0 3000 \u20ac par an en crypto (I-CF878) : <\/strong>Pour le moment, les achats en cryptomonnaie sont toujours imposables.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de copie du syst\u00e8me d\u2019attribution gratuite d\u2019actions appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019attribution gratuite d\u2019actifs num\u00e9riques n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, le report des moins-values r\u00e9alis\u00e9es ne sera toujours pas reportable sur les ann\u00e9es \u00e0 venir. C\u2019est une mesure qui \u00e9tait particuli\u00e8rement attendue par les investisseurs qui, voyant que le march\u00e9 des cryptos n\u2019est plus aussi fructueux qu\u2019il y a encore quelques ann\u00e9es, anticipent cette situation de moins-value. Cette proposition a aussi \u00e9t\u00e9 fortement port\u00e9e par Waltio au sein de l\u2019ADAN. Par ailleurs, ce report existe d\u00e9j\u00e0 concernant les actifs financiers classiques comme les actions.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9gime de report d\u2019imposition de la plus-value lors d\u2019un apport-cession a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, ce qui est un des points de d\u00e9saccord majeurs parmi les d\u00e9fenseurs des actifs num\u00e9riques. En effet, cette incitation fiscale pourrait largement contribuer \u00e0 dynamiser l\u2019\u00e9conomie dite \u00ab r\u00e9elle \u00bb en ouvrant une possibilit\u00e9 d\u2019optimisation fiscale l\u00e9gale pour les d\u00e9tenteurs de cryptos souhaitant investir dans une soci\u00e9t\u00e9 en liquidant leurs actifs num\u00e9riques.<\/p>\n\n\n\n

Le cas particulier des NFTs, des pr\u00eats et des emprunts tableau \ud83c\udfa8<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
\"\"
Exemple de NFT : Bored Ape <\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Un amendement du projet de loi de Finances 2022 a longtemps fait d\u00e9bat avant d\u2019\u00eatre finalement rejet\u00e9. Il s\u2019agit de la cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9gime fiscal pour les NFTs (I-CF879) : Les plus-values r\u00e9alis\u00e9es par une personne physique lors d\u2019une cession de NFT seront impos\u00e9es en fonction de leur actif sous-jacent. Ce qui pourrait \u00eatre beaucoup plus int\u00e9ressant qu\u2019une Flat Tax ou une imposition comme BNC, car la fiscalit\u00e9 sur les \u0153uvres d\u2019art par exemple (qui sont une cat\u00e9gorie de sous-jacent) est tr\u00e8s avantageuse en France.<\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement n\u2019a donc pas saisi l\u2019opportunit\u00e9 de clarifier le r\u00e9gime fiscal de ce type d\u2019actifs num\u00e9riques un peu particulier.<\/p>\n\n\n\n

Le lending et le borrowing (pr\u00eats et emprunts) de cryptomonnaies sont \u00e9galement toujours dans une zone d\u2019ombre concernant les taxations applicables. Hormis en Autriche, on ignore toujours quel traitement fiscal doit \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 ce rendement par les pays europ\u00e9ens comme la France, que ce soit en tant que revenu per\u00e7u ou que d\u00e9pense \u00e0 r\u00e9ception. <\/p>\n\n\n\n

S\u2019il \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme un revenu issu d\u2019actifs financiers, suivant la l\u00e9gislation fiscale applicable, ce rendement pourrait \u00eatre trait\u00e9 de la m\u00eame mani\u00e8re que les int\u00e9r\u00eats traditionnels (donnant lieu \u00e0 une imposition \u00e0 r\u00e9ception au titre de la fiscalit\u00e9 sur les revenus du capital) et comme une perte d\u00e9ductible une fois vers\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s d\u00e9claratives des revenus de crypto-actifs en 2022 \ud83d\udcdd<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Rappelons qu\u2019en 2021, 2 cat\u00e9gories d\u2019op\u00e9rations sur crypto-actifs sont imposables en France :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. la vente de cryptomonnaie contre des euros r\u00e9alisant une plus-value ;<\/li>\n\n\n\n
  2. l\u2019utilisation d\u2019une carte de paiement en cryptomonnaie (Binance Card<\/a>, Crypto.com<\/a>, etc.) ;<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Les contribuables particuliers qui r\u00e9alisent des investissements occasionnels en actifs num\u00e9riques doivent compl\u00e9ter 3 formulaires lors de leur d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t :<\/p>\n\n\n\n