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Conditions Générales de Ventes
Par
Loïc Souvignet
Loïc Souvignet
Préambule
La Société Waltio met à disposition des utilisateurs un logiciel hébergé à distance et rendu
disponible par Internet ainsi que le support technique qui y est associé.
Le logiciel vise à permettre à l’utilisateur de réunir l’ensemble de ses transactions effectuées en
cryptomonnaies et de remplir ses obligations fiscales. L’utilisation du logiciel est prévue pour
la France, l’Espagne et la Belgique.
Waltio ne désigne pas une prestation d’expertise comptable au sens de la loi française du 17
janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948. La réglementation en vigueur ne permet pas à la
Société de délivrer de conseils fiscaux ou financiers ou tout autre support pouvant
s’assimiler à l’exercice de la profession d’avocat.
Le support se limite à une assistance technique pour l’utilisation de la solution proposée par
Waltio. La Société s’efforce de ne pas créer de confusion pour les utilisateurs entre ses
services et les prestations assimilées à l’exercice de la profession d’avocat que la Société
ne propose pas.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisations (ci-après dénommées les « Conditions »
sont applicables aux sites internet www.waltio.com et tax.waltio.com (ci-après dénommé le «
Site ») et à la société WALTIO (ci-après dénommée, la « Société »).
Le Site a pour objet de mettre à disposition de tout utilisateur du Site (ci-après dénommé «
L’Utilisateur ») les services dont la liste est définie à l’Article 3 (ci-après dénommés les «
Services »).
Services »).
Les présentes Conditions s’adressent à tout Utilisateur et ont pour objet de définir les
modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site et des Services proposés par le Site.
L’acceptation des présentes Conditions est matérialisée lors de la création d’un compte
utilisateur.
En acceptant le présentes, l’Utilisateur accepte de recevoir des communications dans un but
informatif de la part de la Société. L’Utilisateur pourra révoquer son consentement à tout
moment en suivant les liens de désinscription présents dans les informations communiquées
ou via l’accès à son profil Utilisateur.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est
considérée comme nulle et non avenue.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas
utiliser les Services.
Article 2 – Services
2.1. Objet des Services
La Société met à disposition des Utilisateurs une plateforme en ligne permettant de
centraliser, analyser et suivre leurs transactions en actifs numériques, notamment à
des fins de reporting et de conformité fiscale.
2.2. Formules et tarifs
Les Services sont proposés sous différentes formules et options dont les caractéristiques et
les prix sont décrits sur la page dédiée du Site, accessible à l’adresse suivante :
https://www.waltio.com/fr/tarif/
Les informations publiées sur cette page précisent notamment l’étendue fonctionnelle des
formules, les limitations éventuelles et le coût applicable.
2.3. Évolutions
La Société peut à tout moment ajouter, modifier ou retirer des Services, formules,
fonctionnalités ou options. Ces évolutions sont rendues opposables par la mise à jour de la
page “Offres” susvisée et, le cas échéant, par l’application des dispositions de l’Article 4
relatives à la notification des modifications tarifaires.
2.4. Support & exclusions
Selon la formule choisie, l’accès à la plateforme peut inclure un support technique et/ou des
services complémentaires dont l’étendue est décrite sur la page “Offres”. La Société ne
fournit ni conseil juridique ni conseil fiscal ou financier.
2.5. Services Additionnels
Des services complémentaires peuvent être proposés en supplément d’une formule
standard (ci-après les “Services Additionnels”).
standard (ci-après les “Services Additionnels”).
Ces Services ne peuvent être souscrits indépendamment d’un abonnement à une formule
principale. Ils sont considérés comme inclus dans l’abonnement total et renouvelés chaque
année aux conditions tarifaires en vigueur sur la page https://www.waltio.com/fr/tarif/.
Ces Services peuvent notamment comprendre, selon le cas :
– un accompagnement personnalisé par un expert,
– une revue manuelle ou une vérification du compte,
– une prise en charge complète du dossier (“full service”).
Leur contenu, les délais de réalisation et les conditions spécifiques sont décrits sur la page
“Offres” du Site.
L’Utilisateur est informé que ces Services visent à assurer la cohérence et l’exactitude
technique du rapport fiscal, sans pour autant constituer une prestation d’expertise comptable
ou de conseil fiscal.
L’Utilisateur demeure seul responsable vis-à-vis de l’administration fiscale, et la
responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre.
En cas de souscription à un Service Additionnel moins de quatre (4) semaines avant la date
limite de déclaration fiscale applicable, la Société ne garantit pas la réalisation du Service
avant cette échéance.
Aucun remboursement ne pourra être accordé pour ce motif.
Article 3 – Accès au site et aux Services
3.1 Accès au site
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au
titre des présentes conditions générales. Le Site n’est pas accessible aux mineurs et
titre des présentes conditions générales. Le Site n’est pas accessible aux mineurs et
tout mineur accédant aux Services sera présumé agir sous l’autorité de ses parents ou
de son tuteur légal.
– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant
de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Création d’un Compte
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le
formulaire prévu à cet effet.
L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute
inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur
(ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer
son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société
juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à
l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Les Identifiants sont confidentiels et constituent la preuve de l’identité sur le Site et lors de
l’utilisation des Services. Le mot de passe du Compte pourra être modifié par l’Utilisateur et
ne sera jamais réclamé par la Société.
Le Compte est strictement personnel et l’Utilisateur s’interdit de le partager, prêter ou céder
à quelque personne que ce soit, en ce compris toute personne effectuant ses déclarations
fiscales sur le même foyer fiscal. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures
nécessaires afin d’empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité lors l’utilisation
d’un Compte.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou
frauduleuse de ses accès, il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées
mentionnées dans le préambule des présentes. L’Utilisateur reconnaît à la Société le droit
de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
3.3 Exactitude des Informations renseignées par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à compléter avec sincérité l’ensemble des champs du formulaire
d’inscription et de création de son Compte. À ce titre, l’Utilisateur doit communiquer des
Informations exactes et complètes.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas
de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages subis par
l’Utilisateur du fait du caractère erroné ou incomplet des Informations communiquées.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages subis par
l’Utilisateur du fait du caractère erroné ou incomplet des Informations communiquées.
3.4 Fin d’accès aux Services
Les présentes Conditions sont acceptées par l’Utilisateur et prennent effet au jour de la
création de son Compte pour une durée indéterminée. Elles restent applicables pour toute la
durée durant laquelle la Société laissera accessible les Services à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire du Site, en se rendant son profil sur le Site ou
par simple demande au service client à l’adresse [email protected]m. La désinscription
entraîne la résiliation automatique et immédiate de l’Abonnement aux Services payants
(Article 5).
Dès sa désinscription, l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services proposés par la Société.
L’ensemble de ses Informations et données personnelles seront automatiquement
supprimées de toute base de données de la Société.
La résiliation de l’Abonnement entraîne la fin d’accès aux Services payants dans les
conditions prévues par l’article 5 des présentes.
Article 4 – Prix
Le prix des Services est indiqué sur le site.
Les formules des Services payants sont proposées sous réserve d’acceptation d’un
abonnement saisonnier à reconduction tacite pouvant être résilié par l’Utilisateur depuis son
espace client.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera
seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
4.1 Révision des prix
Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre
discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par la Société par email sous un
préavis d’un mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par la Société par email sous un
préavis d’un mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services
selon les modalités prévues à l’article 3. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux
tarifs.
tarifs.
4.2 Facturation et modalités de paiement
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen
utile. Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site ou sur le
Devis.
L’Utilisateur est libre de choisir la modalité de paiement qui lui convient.
– Paiement sécurisé par prélèvement automatique à partir du numéro de carte
bancaire de l’Utilisateur : Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de
paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de
l’Utilisateur à cette fin.
La Société utilise les moyens d’un prestataire de paiement afin de garantir la qualité et la
sécurité du paiement en ligne. La Société a recours à la société Stripe dont la politique de
confidentialité est accessible ici.
Le prestataire de paiement collecte lors d’un paiement en ligne, des Données Personnelles concernant vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé, etc.). La Société Waltio ne conserve aucune coordonnées bancaires.
– Paiement sécurisé par cryptomonnaie : L’Utilisateur peut choisir le mode de
paiement « Paiement par crypto » par Coinbase ou par l’envoi direct de
cryptomonnaie.
L’Utilisateur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement par
crypto afin d’envoyer le paiement sur l’adresse du portefeuille numérique de la
Société. Le paiement en cryptomonnaie n’ouvre accès à l’Abonnement prévu à
l’article 5.
crypto afin d’envoyer le paiement sur l’adresse du portefeuille numérique de la
Société. Le paiement en cryptomonnaie n’ouvre accès à l’Abonnement prévu à
l’article 5.
Le Paiement par cryptomonnaie est irrévocable. Seules les cryptomonnaies mentionnées au
moment du paiement sont acceptées par la Société.
moment du paiement sont acceptées par la Société.
L’Utilisateur prend à sa charge les potentiels frais de transaction de réseau de la
cryptomonnaie choisie.
cryptomonnaie choisie.
L’Utilisateur est responsable du transfert du montant exact, la Société ne pourra renvoyer
une transaction dont le montant est insuffisant et incomplet à ses frais de réseau.
une transaction dont le montant est insuffisant et incomplet à ses frais de réseau.
La Société pourra refuser de délivrer le Service si le montant complet du Service n’a pas été
réceptionné en totalité.
réceptionné en totalité.
La Société se réserve le droit d’ajouter ou supprimer la possibilité d’utiliser une
cryptomonnaie particulière à tout moment, par la simple modification de la page de
paiement.
cryptomonnaie particulière à tout moment, par la simple modification de la page de
paiement.
Le cours de change de la cryptomonnaie vers la devise Euro est celui en vigueur au moment
du paiement par l’Utilisateur auprès de la Société.
L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le
mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le
prélèvement complet du prix des Services puisse être effectué.
4.3 Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou
partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement sans mise en
demeure préalable :
-la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité
immédiate ;
-la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité
des sommes dues par l’Utilisateur ;
-la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de 2 (deux) fois le taux de
l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
4.4 Politique de remboursement
Un remboursement peut être demandé par l’Utilisateur si deux (2) conditions cumulatives
sont réunies :
– Absence de téléchargement des documents fiscaux ;
– Délai de maximum de sept (7) jours entre la souscription à l’Abonnement et la
demande de remboursement.
Dans le cadre des Services Additionnels :
Un remboursement peut être demandé suite à l’absence de livrable dans un délai de deux
(2) mois à compter de la souscription au Service.
Un remboursement peut également avoir lieu à l’initiative de la Société pour plusieurs
raisons :
– Qualité médiocre des données importées ;
– Absence ou insuffisance des données importées ;
– Contraintes techniques liées à l’impossibilité de supporter une plateforme ou un type
d’opération ;
– Nombre d’opération important et ne pouvant être supporté ;
– Opérations comprenant des actifs délistés ou inexistants ;
– Impossibilité de respecter les délais indiqués dû à une charge de travail conséquente
et exceptionnelle ou à la complexité du compte de l’Utilisateur.
Cette liste n’est pas exhaustive. D’une manière générale, le remboursement du service peut
avoir lieu à la discrétion de la Société sans avoir à justifier de ce dernier.
avoir lieu à la discrétion de la Société sans avoir à justifier de ce dernier.
Article 5 – Durée d’engagement et Abonnement
Les Services payants sont proposés par engagement d’un Abonnement saisonnier, (ci-après
: “l’Abonnement”), à tacite reconduction.
: “l’Abonnement”), à tacite reconduction.
Le paiement en cryptomonnaie n’ouvre pas accès à l’Abonnement.
Les Services Additionnels, proposés en supplément, sont également souscrits par
Abonnement et sont dépendants de la Formule choisie.
Abonnement et sont dépendants de la Formule choisie.
La résiliation de l’abonnement d’une Formule standard souscrite, et accompagné d’un
Service additionnel, entraîne uniquement la résiliation de l’abonnement de la Formule
standard.
Service additionnel, entraîne uniquement la résiliation de l’abonnement de la Formule
standard.
L’annulation du renouvellement d’un Service additionnel n’entraîne pas l’annulation du
renouvellement de la formule d’abonnement standard.
renouvellement de la formule d’abonnement standard.
Les Services sont accessibles pour la durée de la saison fiscale en cours à compter de la
date de souscription et jusqu’à l’échéance de la saison.
date de souscription et jusqu’à l’échéance de la saison.
La saisonnalité est renouvelée chaque année au 1er octobre.
Le Contrat prend effet à compter de la date de souscription de l’Utilisateur. L’Abonnement
prend effet pour une période courant jusqu’au 1er octobre suivant. L’Abonnement est
ensuite reconduit tacitement au 1er octobre et pour une durée d’un an jusqu’à la nouvelle
saison fiscale. La Société se réserve le droit de réviser le montant des redevances, à
chaque reconduction, en notifiant l’Utilisateur par tout moyen et en respectant un délai de
préavis de 30 jours.
prend effet pour une période courant jusqu’au 1er octobre suivant. L’Abonnement est
ensuite reconduit tacitement au 1er octobre et pour une durée d’un an jusqu’à la nouvelle
saison fiscale. La Société se réserve le droit de réviser le montant des redevances, à
chaque reconduction, en notifiant l’Utilisateur par tout moyen et en respectant un délai de
préavis de 30 jours.
Toute période commencée est facturée dans son intégralité. Le renouvellement du contrat
est tacite et automatique, sauf résiliation par l’Utilisateur dans le respect des dispositions
indiquées aux présentes.
est tacite et automatique, sauf résiliation par l’Utilisateur dans le respect des dispositions
indiquées aux présentes.
L’Utilisateur peut résilier l’Abonnement sans aucun préavis. En cas de résiliation, la Société
procèdera à l’arrêt des futurs prélèvements. En aucun cas la résiliation ne dégage
l’Utilisateur de son obligation de payer tous montants qui pourraient être dus à la Société au
titre de la période précédant la date d’effet de la résiliation.
procèdera à l’arrêt des futurs prélèvements. En aucun cas la résiliation ne dégage
l’Utilisateur de son obligation de payer tous montants qui pourraient être dus à la Société au
titre de la période précédant la date d’effet de la résiliation.
Une communication d’information de la reconduction sera opérée dans le respect des
dispositions de l’article L.215-1 du Code de la consommation.
dispositions de l’article L.215-1 du Code de la consommation.
Après résiliation, l’Utilisateur continuera à avoir accès aux Services jusqu’à la fin de la
saison fiscale en cours, soit au premier janvier de l’année suivante.
Article 6 – Responsabilités et Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services en respectant les règles d’utilisation et
restrictions techniques indiquées sur le Site et/ou indiquées par la Société.
restrictions techniques indiquées sur le Site et/ou indiquées par la Société.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à
respecter les obligations qui suivent :
– L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités
notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations,
taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son
utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être
engagée à ce titre.
– L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes,
notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son
utilisation des Services. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des
Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend
directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son
utilisation des Services. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des
Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend
directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
– L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres
Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui
appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et
communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec la Société à
respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui
appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et
communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec la Société à
respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
– L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en
conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au
titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au
titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
– L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne
exécution des Services. Il s’engage à consulter régulièrement son Compte et à prendre
connaissance de toutes les communications que lui transmet la Société. Il s’engage
également à coopérer activement avec la Société pour le bon fonctionnement des Services.
exécution des Services. Il s’engage à consulter régulièrement son Compte et à prendre
connaissance de toutes les communications que lui transmet la Société. Il s’engage
également à coopérer activement avec la Société pour le bon fonctionnement des Services.
– L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques,
audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies
par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après
désignés : les « Contenus »).
audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies
par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après
désignés : les « Contenus »).
Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la
diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent
pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n enfreignent aucune
diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent
pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n enfreignent aucune
disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement
susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
– L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en
vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
– L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public
familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des
Contenus contrefaisants, des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, des Contenus
mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou
trompeuses, des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus,
vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des Contenus susceptibles de porter
atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous
quelque forme que ce soit.
des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public
familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des
Contenus contrefaisants, des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, des Contenus
mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou
trompeuses, des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus,
vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des Contenus susceptibles de porter
atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous
quelque forme que ce soit.
Dans le cas où la Société constate une telle situation, elle se réserve le droit de suspendre,
voire d’interrompre la fourniture des Services, sans notification préalable et sans que
voire d’interrompre la fourniture des Services, sans notification préalable et sans que
– l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucun dédommagement ou indemnité à ce titre.
– L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non
alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que
cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que
cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
– L’Utilisateur s’engage à informer dans les meilleurs délais la Société par lettre recommandée
avec accusé de réception de toute demande, plainte, action juridique, directement ou
indirectement liée à la Société.
avec accusé de réception de toute demande, plainte, action juridique, directement ou
indirectement liée à la Société.
Article 7 – Responsabilité et Garantie de la Société
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant
précisé qu’il pèse sur elle uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute
obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
précisé qu’il pèse sur elle uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute
obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
La Société n’offre aucun conseil juridique ou fiscal. Les Services et informations ne
sauraient en aucun cas se substituer à la consultation, au diagnostic ou aux conseils et
prestations proposées par les professionnels dûment habilités en ces matières.
La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le
cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou
contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire
d’hébergement.
cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou
contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire
d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les
auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers
l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire
auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers
l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire
l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, La Société se
réservant de prendre les mesures décrites à l’article 10.
réservant de prendre les mesures décrites à l’article 10.
La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur, d’inexactitude,
d’approximation ou d’omission de toute Information communiquée par l’Utilisateur.
La responsabilité de la Société ne saurait nullement être recherchée par l’Utilisateur en cas
de redressement de l’administration fiscal consécutif à une déclaration erronée réalisée sur
le fondement de nombres ou d’informations obtenues sur le Site ou par le biais des
Services.
de redressement de l’administration fiscal consécutif à une déclaration erronée réalisée sur
le fondement de nombres ou d’informations obtenues sur le Site ou par le biais des
Services.
Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée en raison du manquement
par un Utilisateur d’une des obligations lui incombant au titre des présentes Conditions,
l’Utilisateur sera tenu de garantir la Société de toute condamnation éventuellement
prononcée à son encontre, outre les frais et notamment frais de procédure y afférant.
par un Utilisateur d’une des obligations lui incombant au titre des présentes Conditions,
l’Utilisateur sera tenu de garantir la Société de toute condamnation éventuellement
prononcée à son encontre, outre les frais et notamment frais de procédure y afférant.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations
accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une
copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. Aucune responsabilité
de la Société ne pourra être retenue du fait de l’effacement accidentel des Informations par
l’Utilisateur.
accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une
copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. Aucune responsabilité
de la Société ne pourra être retenue du fait de l’effacement accidentel des Informations par
l’Utilisateur.
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le
fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, la Société se réserve la faculté
d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même,
la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées
d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force
majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de
télécommunication.
fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, la Société se réserve la faculté
d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même,
la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées
d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force
majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de
télécommunication.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre
des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par
l’Utilisateur.
des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par
l’Utilisateur.
Article 8 – Données
Lien vers notre politique de confidentialité : https://waltio.com/politique-de-confidentialite/
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :
adresse mail.
8.1.1 Ouverture et création d’un compte
La création d’un compte est un préalable indispensable à toute commande sur le Site. A
cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir son adresse email.
Dans le cadre de la formule Accompagnement Personnalisé, l’Utilisateur devra fournir un
certain nombre d’informations personnelles telles que son adresse email, son nom, son
prénom, son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, l’Utilisateur
s’engage à fournir des informations exactes. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour
de ses données.
prénom, son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, l’Utilisateur
s’engage à fournir des informations exactes. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour
de ses données.
L’Utilisateur inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses
identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’Utilisateur est
entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à
utiliser des mots de passe complexes.
En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau.
Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans
son compte.
Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans
son compte.
8.1.2 Paiement
Dans le cadre du paiement des Services proposés sur le Site, la Société ne conserve pas
les données bancaires.
les données bancaires.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la Société.
8.3 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les
moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
Le responsable de traitement des données est la Société, au sens de la loi informatique et
libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 ( RGPD) sur la protection des
données à caractère personnel.
La personne désignée responsable du traitement des données à caractère personnel est :
Chevallereau Benjamin. Il peut être contacté à l’adresse suivante : [email protected]
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la
Protection des Données : Emilie Jurdic. Elle peut être contactée à l’adresse suivante :
[email protected]
8.4 Limitation du traitement
Sauf si l’Utilisateur exprime son accord exprès, les données à caractère personnel ne sont
pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
La Société conservera les données recueillies pendant un délai de cinq (5) ans, couvrant le
temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles
contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler
qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut garantir
la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles
contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler
qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut garantir
la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les
Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :
-Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en nous
faisant la demande à l’adresse email [email protected].
-Supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.3
“Responsable de traitement”
-Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en
écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 “Responsable de traitement”
-Solliciter la portabilité des données détenues par le Site vers un autre prestataire
-S’opposer au traitement de leurs données par le Site
Ces droits, dès lors où ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés
en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement indiqué
à l’article 8.3.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande d’un Utilisateur, celui-ci doit-être motivé.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la
CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Article 9 – Droit de rétractation
L’Utilisateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation pouvant s’exercer dans un
délai de quatorze (14) jours après la conclusion du contrat en application des dispositions de
l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Toutefois, pour pouvoir bénéficier de l’exécution immédiate des services proposés par la
Société et, notamment, recevoir les documents fiscaux exclusivement fourni sur support
numérique, l’Utilisateur est invité à renoncer expressément à son droit de rétractation,
conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute
nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …)
exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété
intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …)
exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété
intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et
plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un
quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont
strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 11 – Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes conditions générales ou plus
généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se
réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
-suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de
l’infraction, ou y ayant participé,
-supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
-publier sur le site tout message d’information que la Société jugera utile,
-avertir toute autorité concernée,
-engager toute action judiciaire.
Il est expressément prévu que la suspension d’accès, qu’elle soit temporaire ou définitive,
ouvre le droit à aucun dommages et intérêts ni aucune indemnisation au profit de l’Utilisateur
ou des tiers.
Plus généralement, chaque partie se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat
afférent à la réalisation des Services en cas de non-respect par l’autre partie de l’une
quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions, et ce sans préjudice de
tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Article 12 : Liens et sites tiers
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique
de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels
partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.
La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou
services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils
sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus produits par ses
Partenaires.
Partenaires.
La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et
un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels
partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en
aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant
notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres
obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels
partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en
aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant
notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres
obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 13 – Modifications
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions
générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile dans un délai de un
mois.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des
Services selon les modalités prévues à l’article 3.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des
conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Dans le cadre d’un litige opposant la Société et un Utilisateur de nationalité autre que
française, le litige pourra être porté devant le juge national du défendeur.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes
conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront
exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives
contraires.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou
plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction
ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Mise à jour : Novembre 2025