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Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation
Emilie Jurdic
Préambule
Les présentes Conditions générales constituent le socle contractuel global. Elles sont complétées, le cas échéant, par les annexes régionales et par les conditions spécifiques applicables à certains services. En cas de contradiction, l’annexe spéciale applicable prévaut sur le socle général.
La Société Waltio met à disposition des Utilisateurs un logiciel hébergé à distance et rendu disponible par Internet ainsi que le support technique qui y est associé. Le logiciel vise à permettre à l’Utilisateur de réunir l’ensemble de ses transactions effectuées en cryptomonnaies et de préparer ses obligations déclaratives.
Waltio ne constitue ni une prestation d’expertise comptable, ni un service de conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. La Plateforme est un outil technique. L’Utilisateur reste seul responsable de l’exactitude de ses déclarations auprès des administrations ou autorités compétentes.
Les Services sont destinés aux Utilisateurs résidant dans les pays ouverts à la commercialisation par la Société, tels qu’indiqués sur le Site. La Société se réserve la faculté de limiter, suspendre ou retirer l’accès à tout ou partie des Services dans certains pays ou territoires, notamment en fonction de l’évolution de son offre, de ses contraintes opérationnelles ou de la réglementation applicable.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier, avant toute utilisation des Services, que ceux-ci sont adaptés à sa situation et compatibles avec les lois, réglementations, obligations déclaratives et règles fiscales applicables dans son pays de résidence ou dans toute autre juridiction concernée. La Société ne garantit pas que les Services répondent aux exigences spécifiques de chaque cadre réglementaire local.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») sont applicables aux sites internet www.waltio.com et tax.waltio.com et l’application Waltio (ci-après le « Site ») exploités par la société WALTIO (ci-après la « Société »).
Le Site a pour objet de mettre à disposition de tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») les services définis à l’article 2 (ci-après les « Services »).
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site et des Services.
En accédant au Site, ou en utilisant les Sevices, l’Utilisateur déclare avoir la capacité et le pouvoir de conclure un contrat juridiquement contraignant et reconnait comprendre et accepter de se conformer aux présentes Conditions.
En acceptant les présentes, l’Utilisateur accepte de recevoir des communications dans un but informatif de la part de la Société. L’Utilisateur pourra révoquer son consentement à tout moment en suivant les liens de désinscription présents dans les informations communiquées ou via l’accès à son Compte.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions doit cesser d’utiliser le Site et ne doit pas utiliser les Services.
Article 2 – Services
2.1. Objet des Services
La Société met à disposition des Utilisateurs une plateforme en ligne permettant, selon la formule souscrite, de centraliser, importer, réconcilier, analyser et suivre leurs transactions en actifs numériques, notamment à des fins de reporting, d’organisation de données et de conformité fiscale.
Les Services peuvent inclure, selon les cas, l’agrégation de données issues de sources tierces, la génération de rapports et documents numériques, ainsi que des outils d’aide à la préparation des obligations déclaratives de l’Utilisateur.
2.2. Formules et tarifs
Les Services sont proposés sous différentes formules, options et niveaux d’accès, dont les caractéristiques essentielles, limitations éventuelles et conditions tarifaires sont décrites sur la page dédiée du Site en vigueur au jour de la souscription.
Le contenu exact des fonctionnalités accessibles dépend de la formule souscrite, du pays de commercialisation concerné, des connecteurs disponibles, ainsi que des contraintes techniques propres aux sources de données utilisées.
2.3. Évolutions
La Société peut faire évoluer à tout moment les Services, les formules, les fonctionnalités, les interfaces, les connecteurs, les options et les modalités techniques d’accès, notamment afin d’améliorer le Service, de l’adapter à l’évolution réglementaire, ou de tenir compte de contraintes techniques, de sécurité ou opérationnelles.
Ces évolutions n’ont pas pour effet de priver l’Utilisateur des fonctionnalités essentielles correspondant à la formule souscrite, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la loi, un tiers, une contrainte technique ou un cas de force majeure.
2.4. Support et exclusions
Selon la formule souscrite, la Société peut fournir une assistance technique relative à l’utilisation de la plateforme.
La Société ne fournit, au titre des présentes, ni prestation d’expertise comptable, ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil financier personnalisé. Les Services constituent un outil technique d’aide au traitement de données et à la préparation de documents numériques.
2.5. Services Additionnels
Des services complémentaires peuvent être proposés en supplément d’une formule standard (ci-après les « Services Additionnels »).
Ces Services Additionnels ne peuvent être souscrits indépendamment d’une formule principale active, sauf mention contraire expresse sur le Site ou dans l’Offre applicable.
Ils peuvent notamment comprendre, selon l’Offre applicable, un accompagnement technique personnalisé, une revue manuelle du compte, une vérification de cohérence des données, ou une prise en charge renforcée de certaines opérations de traitement.
Les modalités spécifiques de réalisation, les délais, le périmètre et les limitations de ces prestations sont détaillés dans l’Annexe A des présentes.
Les Services Additionnels ont pour objet d’améliorer la cohérence technique et l’exploitabilité des données de l’Utilisateur, sans constituer une prestation d’expertise comptable ni un conseil fiscal ou juridique personnalisé.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude de ses déclarations et de l’utilisation qu’il fait des livrables remis par la Société.
En cas de souscription à un Service Additionnel moins de quatre (4) semaines avant la date limite déclarative applicable à l’Utilisateur, la Société fera ses meilleurs efforts pour réaliser la prestation en temps utile, sans garantie de livraison avant cette échéance.
Article 3 – Accès au site et aux Services
3.1. Accès au Site
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions mentionnées sur le Site, à toute personne physique ayant atteint la majorité légale dans son pays de résidence et disposant de la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions, ainsi qu’à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique habilitée à contracter en son nom et pour son compte.
Les pays dans lesquels les Services sont ouverts à la commercialisation par la Société sont indiqués directement sur le Site.
3.2. Création d’un Compte
Le Compte désigne le compte numérique dédié de l’Utilisateur sur le Site, grâce auquel il/elle peut accéder aux Services (ci-après : le « Compte »).
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur crée un compte sur le site, en remplissant le formulaire d’inscrption prévu à cet effet.
L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires et s’engager à les compléter avec sincérité. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages subis par l’Utilisateur du fait du caractère erroné ou incomplet des Informations communiquées.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
3.3. Sécurité du Compte
L’accès au Compte est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Les identifiants sont confidentiels et constituent la preuve de l’identité sur le Site et lors de l’utilisation des Services. Le mot de passe du Compte pourra être modifié par l’Utilisateur et ne sera jamais réclamé par la Société.
Le Compte est strictement personnel et l’Utilisateur s’interdit de le partager, prêter ou céder à quelque personne que ce soit, en ce compris toute personne effectuant ses déclarations fiscales sur le même foyer fiscal. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité lors de l’utilisation d’un Compte.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses accès, il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées dans le préambule des présentes. L’Utilisateur reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
La création d’un Compte ne garantit pas, à elle seule, la disponibilité de l’ensemble des Services, fonctionnalités ou moyens de paiement dans tous les pays.
3.4. Fin d’accès aux Services
Les présentes Conditions sont acceptées par l’Utilisateur et prennent effet au jour de la création de son Compte.. Elles restent applicables pour toute la durée durant laquelle la Société laissera les Services accessibles à l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire du Site, en se rendant depuis son profil sur le Site ou par simple demande au service client à l’adresse [email protected]. La désinscription entraîne la résiliation automatique et immédiate de l’Abonnement aux Services payants (Article 5).
Dès sa désinscription, l’Utilisateur n’aura plus accès aux Services proposés par la Société.
L’ensemble de ses informations et données personnelles de l’Utilisateur seront supprimées des bases actives, sauf obligations légales/archivage (voir 8.5).
La résiliation de l’Abonnement entraîne la fin d’accès aux Services payants dans les conditions prévues par l’article 5 des présentes.
Article 4 – Conditions financières
Le prix des Services est indiqué sur le Site.
Sauf mention contraire, les prix des Services sont exprimés en euros (EUR), qui constituent la devise de référence de la Société. Lorsque des prix sont affichés ou payés dans une autre devise, le montant effectivement facturé ou débité peut varier en fonction du taux de change appliqué par le prestataire de paiement, la banque ou le réseau concerné.
Les éventuels frais bancaires, frais de change, ou autres frais facturés par un prestataire tiers demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur, sauf mention contraire expresse.
Sauf mention contraire, les prix sont affichés toutes taxes comprises ou hors taxes selon les règles applicables au marché concerné et à la qualité de l’Utilisateur. Toute taxe indirecte, TVA, GST, sales tax ou charge équivalente applicable au titre de la fourniture des Services sera facturée ou intégrée au prix conformément à la réglementation applicable. Tout changement du taux de taxe pourra être répercuté sur le prix des Services.
Les formules des Services payants sont proposées sous réserve d’acceptation d’un abonnement saisonnier à reconduction tacite pouvant être résilié par l’Utilisateur depuis son Compte.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
4.1. Révision des prix
Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par la Société par email sous un préavis d’un mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 5.2. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
4.2. Facturation et modalités de paiement
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile. Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le Site
L’Utilisateur est libre de choisir la modalité de paiement qui lui convient.
- Paiement sécurisé par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur : Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site, qui seul conserve les données bancaires de l’Utilisateur à cette fin.
- Paiement par prélèvement SEPA : lorsque cette option est proposée, l’Utilisateur peut régler par prélèvement automatique SEPA. Le mandat SEPA et les informations bancaires nécessaires (IBAN/BIC, référence de mandat) sont collectés et conservés par le prestataire de paiement aux fins d’exécution des prélèvements.
- Paiement via PayPal : lorsque cette option est proposée, le paiement est traité par PayPal conformément à ses propres conditions. Dans ce cadre, PayPal est susceptible de traiter les données nécessaires à la transaction. Waltio reçoit uniquement les informations nécessaires à la gestion de la commande et de la facturation.
La Société utilise les moyens du prestataire de paiement Stripe afin de garantir la qualité et la sécurité du paiement en ligne.L’Utilisateur reconnaitre être soumis à leurs conditions générales et politique de confidentialité dans le cadre de l’utilisation de leurs services. Le prestataire de paiement collecte lors d’un paiement en ligne, des Données Personnelles concernant vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé, etc.). La Société ne conserve aucune donnée bancaire.
L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement complet du prix des Services puisse être effectué.
4.3. Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :
- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
- la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
- la facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de 2 (deux) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
4.4. Politique de remboursement
Un remboursement peut être demandé par l’Utilisateur si deux (2) conditions cumulatives sont réunies :
- Absence de consultation des montants imposables présents sur la page de reporting fiscal ;
- Délai de maximum de sept (7) jours entre la souscription à l’Abonnement et la demande de remboursement.
Dans le cadre des Services Additionnels :
Un remboursement peut être demandé suite à l’absence de livrable dans un délai de deux (2) mois à compter de la souscription au Service.
Un remboursement peut également avoir lieu à l’initiative de la Société pour plusieurs raisons :
- Qualité médiocre des données importées ;
- Absence ou insuffisance des données importées ;
- Contraintes techniques liées à l’impossibilité de supporter une plateforme ou un type d’opération ;
- Nombre d’opération important et ne pouvant être supporté ;
- Opérations comprenant des actifs délistés ou inexistants ;
- Impossibilité de respecter les délais indiqués due à une charge de travail conséquente et exceptionnelle ou à la complexité du compte de l’Utilisateur.
Cette liste n’est pas exhaustive. D’une manière générale, le remboursement du service peut avoir lieu à la discrétion de la Société sans avoir à justifier de ce dernier.
La présente politique de remboursement constitue une politique commerciale et s’applique sans préjudice des droits légaux éventuels de rétractation lorsqu’ils sont applicables (voir Article 9).
Article 5 – Durée d’engagement et Abonnement
5.1. Abonnement
Les Services payants sont proposés dans le cadre d’un Abonnement saisonnier à tacite reconduction (ci-après l’« Abonnement »).
Les présentes Conditions prennent effet à la date de création du Compte de l’Utilisateur, conformément à l’article 3.4.
L’Abonnement prend effet à la date de souscription de la formule payante par l’Utilisateur et court jusqu’au 1er octobre suivant.
L’Abonnement est ensuite reconduit tacitement chaque année au 1er octobre, pour une durée d’un an correspondant à la nouvelle saison fiscale, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes.
Des Services Additionnels, proposés en supplément, peuvent êtresouscrits dans le cadre de l’Abonnement et sont rattachés à la formule choisie. Ils ne peuvent pas être maintenus sans Abonnement.
5.2. Résiliation par l’Utilisateur
La résiliation de l’Abonnement entraîne automatiquement, à la même date d’effet, la résiliation de tout Service Additionnel rattaché. En revanche, l’annulation du renouvellement d’un Service Additionnel n’entraîne pas l’annulation du renouvellement de l’Abonnement.
Toute période commencée est facturée dans son intégralité.
L’Utilisateur peut résilier l’Abonnement à tout moment depuis son Compte. La résiliation met fin aux futurs prélèvements mais ne remet pas en cause les sommes déjà dues au titre de la période en cours.
Après résiliation, l’Utilisateur continue à avoir accès aux Services jusqu’à la fin de la saison fiscale en cours, soit au 31 décembre de l’année en cours, sauf mention contraire.
La Société adresse à l’Utilisateur toute information, notification ou rappel préalable au renouvellement de son Abonnement lorsque la loi impérative applicable l’exige. L’Utilisateur peut mettre fin au renouvellement de son Abonnement selon les modalités prévues sur le Site.
5.3. Résiliation par la Société
En cas de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions, de la réglementation applicable, ou en cas d’usage frauduleux, abusif, illicite ou de nature à porter atteinte aux droits de la Société, d’un tiers ou au bon fonctionnement des Services, la Société se réserve le droit, à tout moment et sans préjudice de toute autre action, de :
- suspendre temporairement l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie du Site ou des Services ;
- limiter certaines fonctionnalités ou restreindre l’accès à certains Services ;
- demander tout justificatif, document ou information complémentaire nécessaire à la vérification de la situation de l’Utilisateur ;
- résilier de plein droit, sans préavis, l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.
La Société pourra également suspendre, limiter ou résilier l’accès aux Services lorsqu’elle estime, de bonne foi, qu’une telle mesure est nécessaire pour des motifs de sécurité, de prévention de la fraude, de conformité réglementaire, de risque juridique, de risque opérationnel ou de protection de l’intégrité de ses systèmes.
Sauf lorsque la loi applicable l’interdit ou lorsque les circonstances justifient une action immédiate, la Société pourra informer l’Utilisateur de la mesure prise et de son motif par tout moyen utile.
Toute suspension, limitation ou résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucun remboursement, indemnisation ou dommage-intérêt au profit de l’Utilisateur, sauf disposition impérative contraire ou faute imputable à la Société.
En cas de résiliation du Compte ou de l’accès aux Services pour un motif imputable à l’Utilisateur, l’ensemble des sommes dues à la Société demeure immédiatement exigible, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
La Société se réserve enfin le droit de transmettre aux autorités compétentes toute information ou tout document relatif à un comportement illicite ou frauduleux, lorsqu’une telle transmission est requise ou autorisée par la loi applicable.
Article 6 – Responsabilités et Obligations de l’Utilisateur
En échange de l’engagement de la Société de fournir et d’exploiter le Site, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services de manière loyale, conforme aux présentes Conditions, à la réglementation applicable et à leur destination.
L’Utilisateur est seul responsable :
- des informations, données, documents, historiques, exports, adresses, transactions, clés API, identifiants et plus généralement de tout élément qu’il transmet, importe, renseigne, connecte, valide ou exploite dans le cadre des Services ;
- de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la licéité et de la mise à jour de ces éléments ;
- des choix de paramétrage, de catégorisation, de qualification et de validation réalisés sur la plateforme ;
- de la vérification finale des livrables, rapports, calculs, exports et documents générés ou mis à disposition par la Société ;
- du respect de ses obligations légales, réglementaires, déclaratives, comptables et fiscales.
L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société, dans des délais raisonnables, toute information ou tout document nécessaire à la bonne exécution des Services, notamment lorsqu’il souscrit à un Service Additionnel comportant une intervention humaine.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
- d’utiliser les Services de manière frauduleuse, illicite ou contraire à leur finalité ;
- de transmettre, importer ou exploiter via les Services des données inexactes, trompeuses, incomplètes ou obtenues en violation des droits d’un tiers ;
- de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du Site ou des Services ;
- de contourner, désactiver ou perturber les mesures techniques de protection ou de sécurité mises en place par la Société ;
- d’accéder ou de tenter d’accéder à des données, comptes, systèmes ou fonctionnalités auxquels il n’est pas autorisé à accéder ;
- d’utiliser tout procédé automatisé, script, robot, crawler, scraper ou tout autre moyen technique ayant pour objet ou pour effet d’extraire, copier, surveiller ou exploiter de manière non autorisée tout ou partie du Site, des Services ou de leurs contenus ;
- de procéder à tout reverse engineering, décompilation, désassemblage, extraction, réutilisation ou tentative de reconstitution du logiciel, des bases de données, des algorithmes, des traitements ou des fonctionnalités de la Société, sauf dans les cas strictement autorisés par la loi ;
- d’utiliser les Services dans le but de fournir à des tiers des prestations concurrentes, de reproduire la logique du Service ou de détourner les résultats produits par celui-ci à des fins non autorisées ;
- de plus généralement utiliser les Services d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de la Société, à ceux d’un tiers, ou de contrevenir à toute loi ou réglementation applicable.
L’Utilisateur reconnaît que la Société intervient exclusivement comme fournisseur d’un outil technique et, le cas échéant, de prestations techniques complémentaires. En conséquence, l’Utilisateur demeure seul responsable de toute déclaration, transmission, décision, arbitrage ou démarche réalisée sur la base des résultats, livrables ou informations issus des Services.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la Société pourra suspendre, limiter ou résilier l’accès aux Services dans les conditions prévues à l’article 5.3. , sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Article 7 – Responsabilité et Garantie de la Société
La Société fournit les Services avec diligence et selon les règles de l’art. Les parties reconnaissent expressément qu’il pèse sur la Société une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
La Société fera de ses meilleurs efforts pour mettre le Site à disposition des Utilisateurs et d’en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement.
La Société ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, financier ou comptable personnalisé. Les Services et informations mis à disposition ne sauraient se substituer à la consultation de professionnels dûment habilités.
Les Services reposent notamment sur les informations, transactions, paramètres, choix méthodologiques, documents et données fournis ou validés par l’Utilisateur, ainsi que, le cas échéant, sur des données provenant de services tiers. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur, d’inexactitude, d’omission, d’indisponibilité, de retard ou d’incohérence affectant ces données.
L’Utilisateur demeure seul responsable de la vérification de ses données, de ses choix de paramétrage, de la validation de ses livrables, de ses déclarations et, plus généralement, du respect de ses obligations légales, fiscales et réglementaires.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
(i) d’une utilisation des Services non conforme aux présentes ;
(ii) d’informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour fournies par l’Utilisateur ;
(iii) d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un service tiers, d’une plateforme d’échange, d’un wallet, d’une blockchain, d’une API ou d’un connecteur externe ;
(iv) d’une interruption temporaire des Services pour maintenance, sécurité ou évolution technique ;
(v) d’un cas de force majeure ou, plus généralement, de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
Il appartient à l’Utilisateur de conserver toute copie utile de ses données, documents, exports et livrables. La Société ne pourra être tenue responsable d’une perte de données ou d’un effacement intervenant du fait de l’Utilisateur ou d’un tiers.
En tout état de cause, et sous réserve des dispositions légales impératives contraires, la responsabilité totale de la Société au titre des présentes est limitée aux seuls dommages directs, personnels, certains et prévisibles subis par l’Utilisateur. Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, cette responsabilité ne pourra excéder le montant total effectivement payé par l’Utilisateur à la Société au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris notamment toute perte de chance, perte de revenus, perte d’exploitation, perte de données, atteinte à l’image ou préjudice commercial.
7.1. Utilisation de technologies d’intelligence artificielle
La Société peut recourir à des technologies d’intelligence artificielle dans le cadre de la fourniture des Services, notamment pour le traitement de données, la génération de rapports, d’analyses ou de calculs.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces technologies peuvent produire des résultats comportant des erreurs, incohérences, approximations ou biais.
En conséquence, l’Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l’utilisation de tout contenu, rapport ou calcul généré dans le cadre des Services, y compris lorsqu’il résulte de l’utilisation de technologies d’intelligence artificielle.
L’utilisation de ces technologies ne modifie en aucun cas la nature des Services fournis, qui demeurent des outils techniques ne constituant ni un conseil juridique, fiscal, financier ou comptable personnalisé.
Pour plus d’informations sur l’utilisation de ces technologies et le traitement des données associé, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Article 8 – Protection des données
D’une façon générale, l’Utilisateur peut visiter le Site sans fournir d’informations personnelles autres que celles strictement nécessaires à la navigation. L’inscription au Site et l’utilisation des Services supposent toutefois la communication de certaines données, notamment une adresse email et les informations strictement nécessaires à la fourniture des Services.
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité de la Société, disponible depuis le Site.
Pour toute information complémentaire sur les catégories de données traitées, les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs du Site disposent des droits suivants :
- Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en nous faisant la demande à l’adresse email [email protected] par l’intermédiaire de l’adresse mail de connexion à votre compte Waltio.
- Supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique [email protected] par l’intermédiaire de l’adresse mail de connexion à votre compte Waltio.
- Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse [email protected] par l’intermédiaire de l’adresse mail de connexion à votre compte Waltio.
- Solliciter la portabilité des données détenues par le Site vers un autre prestataire
- S’opposer au traitement de leurs données par le Site
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par email au Responsable de traitement à l’adresse [email protected].
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un maximum d’un mois, sauf en cas de demande complexe.
En cas de refus de faire droit à la demande d’un Utilisateur, celui-ci doit-être motivé.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de refus ou en l’absence de réponse, il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données, notamment dans son pays de résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation alléguée aurait été commise, et/ou saisir une autorité judiciaire. Pour les Utilisateurs en France, l’autorité compétente est la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris).
Article 9 – Droit de rétractation
Lorsque la loi applicable accorde à l’Utilisateur un droit légal de rétractation, celui-ci peut l’exercer dans les conditions et délais prévus par ladite loi.
Pour les Utilisateurs situés dans l’EEE/UK, les modalités spécifiques sont précisées en Annexe B.
Compte tenu de la nature numérique des Services, leur exécution peut intervenir immédiatement après l’inscription ou la souscription. Lorsque la loi applicable le permet et sous réserve que les conditions légales requises soient réunies, cette exécution immédiate peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure le droit de rétractation.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 11 – Liens et sites tiers
Les Services peuvent inclure, utiliser ou permettre l’accès à des sites internet, applications, logiciels, blockchains, wallets, plateformes d’échange, fournisseurs de données, API, connecteurs ou autres services exploités par des tiers.
Ces services tiers sont fournis sous la seule responsabilité de leurs éditeurs ou exploitants et demeurent régis par leurs propres conditions contractuelles, politiques de confidentialité et règles de fonctionnement.
La Société ne garantit ni la disponibilité, ni la sécurité, ni la compatibilité, ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la mise à jour des contenus, données ou services fournis par un tiers.
La Société ne pourra être tenue responsable d’un dommage, d’un retard, d’une indisponibilité, d’une erreur de traitement, d’un défaut de calcul ou d’une perte de données imputable, directement ou indirectement, à un service tiers ou aux informations transmises par celui-ci.
La Société n’est pas partie aux relations contractuelles pouvant intervenir entre l’Utilisateur et un tiers accessible depuis le Site ou dans le cadre des Services, et ne saurait être tenue responsable à ce titre.
Article 12 : Modifications
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, avec un préavis d’au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur, sauf si la modification résulte d’une obligation légale, réglementaire, de sécurité ou d’une nécessité technique impérieuse.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions générales modifiées doit cesser d’utiliser les Services et, le cas échéant, résilier son Compte ou son Abonnement selon les modalités prévues aux présentes.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions générales modifiées est réputé les avoir acceptées.
Article 13 – Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la Société.
Le médiateur désigné par la Société est : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Site internet : https://www.cm2c.net/
Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie l’Utilisateur consommateur dans son pays de résidence.
Article 14 – Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Toutefois, lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur, ce choix de loi ne saurait avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci lui sont applicables.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige lorsque l’Utilisateur n’agit pas en qualité de consommateur.
Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles impératives applicables.
En cas de traduction des présentes Conditions dans une ou plusieurs langues, la version française prévaudra en cas de contradiction ou de difficulté d’interprétation, sauf disposition impérative contraire.
Mise à jour : Avril 2026
ANNEXE A – Conditions des services d’accompagnement
A.1. Champ d’application
La présente Annexe s’applique aux Services Additionnels comportant une intervention humaine fournis par la Société en complément du logiciel, selon l’Offre souscrite par l’Utilisateur.
A.2. Objet des Services d’accompagnement
Les Services d’accompagnement ont pour objet d’assister l’Utilisateur dans le traitement technique de ses données, notamment par l’agrégation, la revue manuelle des transactions, la correction de certaines incohérences techniques, la correction d’erreurs de prix (“ghost prices”), ainsi que la vérification de la cohérence globale du stock et des données exploitées par la plateforme.
Selon l’Offre souscrite, ils peuvent également inclure une assistance renforcée à la préparation du dossier de l’Utilisateur.
A.3. Nature de la prestation
Les Services d’accompagnement constituent des prestations techniques à obligation de moyens.
Ils n’emportent ni prestation d’expertise comptable, ni conseil fiscal, juridique ou financier personnalisé, ni validation réglementaire de la situation de l’Utilisateur.
L’expert ou le membre de l’équipe de la Société intervenant dans ce cadre agit exclusivement dans une logique de traitement technique et de cohérence des données.
A.4. Données fournies par l’Utilisateur
Les Services d’accompagnement sont réalisés sur la base exclusive des informations, accès, documents, historiques, exports, clés API, adresses, transactions et autres données fournis ou validés par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à transmettre des données exactes, complètes, exploitables et suffisamment documentées.
La Société ne pourra être tenue responsable si certaines transactions sont absentes à la source, erronées, inexploitables, incomplètes, indisponibles ou non transmises en temps utile par l’Utilisateur ou par un tiers.
A.5. Délais
Les délais de réalisation éventuellement indiqués à l’Utilisateur sont communiqués à titre estimatif. Ils peuvent varier en fonction de la qualité des données importées, du volume d’opérations, de la complexité du compte, de la réactivité de l’Utilisateur et des contraintes techniques rencontrées.
En cas de souscription à un Service d’accompagnement moins de quatre (4) semaines avant la date limite déclarative applicable à l’Utilisateur, la Société fera ses meilleurs efforts pour exécuter la prestation avant cette échéance, sans garantie de livraison dans ce délai.
A.6. Validation et responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur demeure seul responsable de la revue finale, de la validation des livrables, de ses choix méthodologiques et de toute déclaration ou transmission effectuée auprès d’une administration, d’un conseil ou d’un tiers.
La remise d’un livrable, rapport ou document par la Société ne vaut ni approbation juridique ou fiscale, ni garantie d’acceptation par une administration ou un tiers.
A.7. Remboursement
Tant que la prestation n’a pas commencé, la politique commerciale de remboursement prévue à l’Article 4.4 peut s’appliquer dans les conditions qui y sont décrites.
Une fois que la Société a commencé la revue, l’analyse ou le traitement technique du compte de l’Utilisateur, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre du Service d’accompagnement, sous réserve des droits légaux impératifs éventuellement applicables.
La Société conserve toutefois la faculté d’accorder, à titre commercial et discrétionnaire, un remboursement total ou partiel notamment en cas d’impossibilité technique, de données inexploitables ou d’absence de livrable.
A.8. Limites de la prestation
La Société se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre tout Service d’accompagnement lorsqu’elle estime que les données fournies sont insuffisantes, inexploitées, techniquement inexploitables, trop volumineuses, ou qu’elles concernent des opérations, actifs ou plateformes non supportés dans des conditions raisonnables d’exécution.
ANNEXE B – Dispositions spécifiques applicables aux Utilisateurs consommateurs résidant dans l’EEE et au Royaume-Uni
B.1. Champ d’application
La présente Annexe s’applique uniquement aux Utilisateurs agissant en qualité de consommateur ou non-professionnel et résidant dans l’Espace économique européen (EEE) ou au Royaume-Uni.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et la présente Annexe, la présente Annexe prévaut pour les Utilisateurs qu’elle vise.
B.2. Nature des Services
Les Services fournis par la Société sont des services numériques fournis en ligne, dont l’exécution peut commencer immédiatement après l’inscription ou la souscription de l’Utilisateur.
B.3. Exécution immédiate
Compte tenu de la nature numérique des Services, leur exécution peut intervenir immédiatement après l’inscription ou la souscription, notamment par l’ouverture de l’accès au compte, la mise à disposition de fonctionnalités, l’import de données, l’exécution de traitements techniques ou la génération de livrables numériques.
B.4. Droit de rétractation / d’annulation
Lorsque la loi applicable accorde à l’Utilisateur un droit légal de rétractation ou d’annulation, celui-ci ne peut être exercé que dans les conditions, limites et délais strictement prévus par cette loi.
La politique commerciale de remboursement prévue à l’article 4.4 est distincte de tout éventuel droit légal de rétractation ou d’annulation.
B.5. Effet de l’exécution immédiate
Lorsque la loi applicable le permet et sous réserve que les conditions légales requises soient réunies, l’exécution immédiate de tout ou partie des Services peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure l’exercice d’un droit légal de rétractation ou d’annulation.
B.6. Absence de droit contractuel autonome
Les présentes Conditions ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit contractuel autonome de rétractation, d’annulation ou de remboursement au-delà des droits impératifs éventuellement prévus par la loi applicable ou de la politique commerciale de remboursement prévue à l’article 4.4.
B.7. Services d’accompagnement
Lorsqu’un Service d’accompagnement comportant une intervention humaine commence immédiatement ou avant l’expiration d’un délai légal de rétractation ou d’annulation, les effets d’une éventuelle demande de rétractation ou d’annulation sont déterminés exclusivement par la loi applicable et, le cas échéant, par l’état d’exécution effectif de la prestation.
ANNEXE C – Dispositions applicables aux Utilisateurs hors EEE et Royaume-Uni (International)
C.1. Champ d’application
La présente Annexe s’applique aux Utilisateurs résidant en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et du Royaume-Uni.
C.2. Droit d’annulation / de rétractation
Sauf disposition impérative contraire de la loi applicable au contrat de l’Utilisateur, aucun droit légal de rétractation, d’annulation ou de remboursement n’est accordé du seul fait des présentes Conditions.Lorsque la loi applicable prévoit un droit d’annulation ou de rétractation, celui-ci s’exerce exclusivement dans les conditions, formes et délais prévus par cette loi.
C.3. Exécution numérique immédiate
Les Services étant fournis sous forme numérique et pouvant être exécutés immédiatement, l’Utilisateur reconnaît que, lorsque la loi applicable le permet, le commencement d’exécution ou la fourniture intégrale du Service peut limiter ou exclure certains droits d’annulation ou de remboursement.
C.4. Politique commerciale de remboursement
La politique commerciale de remboursement décrite à l’Article 4.4 s’applique, le cas échéant, indépendamment de tout droit légal local éventuel. Elle constitue un geste commercial et ne vaut pas reconnaissance d’un droit général de remboursement.
C.5. Réglementation locale
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que l’achat et l’utilisation des Services sont autorisés dans son pays de résidence et compatibles avec les lois, règles fiscales, obligations déclaratives, restrictions de change et réglementations locales applicables. La Société ne garantit pas la conformité des Services à des exigences spécifiques propres à une juridiction donnée.
C.6. Taxes et frais locaux
L’Utilisateur demeure seul responsable de toute taxe locale, impôt, retenue, frais de change, frais bancaires, frais de réseau ou autre charge non collectée directement par la Société au moment du paiement.
La Société peut également refuser, suspendre ou mettre fin à la fourniture des Services lorsqu’elle estime, de bonne foi, que leur commercialisation ou leur exécution dans une juridiction donnée présente un risque réglementaire, juridique, opérationnel ou de conformité.
ANNEXE D – Dispositions spécifiques applicables aux Utilisateurs consommateurs ou non-professionnels résidant en France
D.1. Champ d’application
La présente Annexe s’applique aux Utilisateurs agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel et résidant en France, lorsqu’ils souscrivent à un Abonnement comportant une clause de reconduction tacite.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et la présente Annexe, la présente Annexe prévaut pour les Utilisateurs qu’elle vise.
D.2. Reconduction tacite – dispositions du Code de la consommation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, la Société informe l’Utilisateur, par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l’Abonnement.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont reproduits ci-après.
Article L. 215-1 du Code de la consommation
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »
Article L. 215-2 du Code de la consommation
« Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »
Article L. 215-3 du Code de la consommation
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Article L. 241-3 du Code de la consommation
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »