Fiscalité Bitcoin — Quelles sont les obligations déclaratives d’un propriétaire de crypto-monnaies pour les contribuables français ?
Fiscalité Bitcoin — Quelles sont les obligations déclaratives d’un propriétaire de crypto-monnaies pour les contribuables français ?
Le 20 avril 2020 marque le début de la campagne de déclaration de revenus 2019 pour les contribuables français. En effet, la déclaration de plus-values imposables de bitcoins et crypto-monnaies est soumise à un nouveau régime fiscal. Il est issu de la loi de finances pour 2019.
Depuis 2018, l’Etat s’est engagé dans un processus de compréhension du sujet. L’enjeu majeur étant de mettre en place un cadre réglementaire dédié à cet actif.
Ces travaux ont permis entre autres de définir la notion d’actif numérique et de neutraliser des opérations crypto-crypto. Mais surtout ils ont permis de mettre en place un taux d’imposition forfaitaire. (Via le régime assimilé Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)).
“Pour la première année, les Français ont l’obligation légale de calculer et déclarer leurs gains imposables en actif-numériques en même temps que leur déclaration de revenus,” précise le livre blanc de Waltio et ORWL Avocats à propos de la fiscalité des crypto-monnaies en France.
Le contribuable doit remplir deux formulaires distincts. Par ailleurs, s’il détient des comptes d’actifs numériques à l’étranger (tel que Binance, Coinbase…), il doit en informer l’administration fiscale française via un formulaire spécifique.
Mais concentrons-nous sur les obligations déclaratives de crypto-monnaies. En effet, celles-ci sont imposées dans le cadre d’une activité d’achat et de revente d’actifs numériques à titre occasionnel.
Remplir le formulaire 2086 Annexe de calcul de la plus-value imposable
Cette annexe permet de calculer la plus-value imposable sur la déclaration 2086. Pour cela, il faut détailler chacune des opérations imposables réalisées au cours de l’année fiscale.
Une opération imposable est une opération d’échange d’actifs numériques contre une devise monétaire d’Etat. Mais aussi l’utilisation d’un actif numérique comme moyen de paiement pour l’achat d’un bien ou d’un service.
“L’annexe implique de déclarer un nombre très important d’informations relatives à l’activité de trading du contribuable et à son patrimoine en actifs numériques”, précise le livre Blanc de Waltio et ORWL Avocats à propos de la fiscalité des crypto-monnaies en France.
Les points à indiquer dans cette annexe sont :
– le prix de cession des actifs numériques
– le prix total d’acquisition du portefeuille
– la valeur globale du portefeuille à la date de cession
– le montant de la plus ou moins-values réalisée sur l’opération imposable.
Comment calculer la valeur globale du portefeuille de vos bitcoins et crypto-monnaies?
Dans un premier temps, il faut rassembler l’intégralité des données de ses comptes (portefeuille de stockage à froid — wallets– et plateformes d’échanges). Ensuite, lors de chaque opération imposable, il convient de valoriser les coins en portefeuille en se référant à « des sites internet proposant des historiques de cotation moyenne journalière sur les principales plateformes d’échange », comme par exemple CoinMarketCap.
Comment obtenir le montant de la plus ou moins value réalisée ?
Pour déterminer la plus ou moins-value réalisée, il faut faire la somme de toutes les plus ou moins-values tirées des opérations imposables.
La formule de calcul est la suivante :
Plus value imposable = Cash-out — Cash-in * (Cash-out / Valeur totale du portefeuille à la date de cession)
Pour réaliser ces calculs, ce régime implique d’identifier les opérations imposables, de suivre le montant des cash-in et l’intégralité des transactions de son portefeuille pour pouvoir le valoriser.
Report dans le formulaire 2042C
De plus, une fois l’intégralité de vos plus-ou-moins values calculées pour chacune de vos opérations imposables, il convient de reporter le montant de la plus-value globale. Une case spécifique au formulaire 2042C est prévu à cet effet et ce conformément au nouveau régime prévu par l’article 150 VH bis CGI.
Ainsi, cette plus ou moins-value globale est égale à la somme de toutes les plus ou moins-values issues des opérations imposables réalisées au cours de l’année.
Déclarer les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger via le formulaire 3916 Bis
Toutefois, calculer et déclarer ses plus-values en actifs numériques ne sont pas suffisants pour être conformes avec la législation fiscale.
En-tête du formulaire 3916-Bis de déclaration des comptes d’actifs numériques à l’étranger
Le formulaire à remplir est le 3916Bis. C’est un dérivé du formulaire de déclaration des comptes détenus à l’étranger (Formulaire 3916).
Les comptes de crypto-monnaies ne réalisant pas de conversion de crypto-monnaies contre des devises monétaires d’Etat sont aussi à déclarer.
“ S’il est évident que les actifs numériques détenus sur un Ledger ne sont pas concernés par cette obligation déclarative, des incertitudes subsistent sur l’obligation de déclarer des comptes qui, sans être custodial, ne sont pas totalement non-custodial (Set, Compound, etc.).” Précise le livre Blanc de Waltio et ORWL Avocats à propos de la fiscalité des crypto-monnaies.
Ainsi, les obligations déclaratives de crypto-monnaies s’adressent aux contribuables ayant réalisé une plus-value globale tel qu’il est présenté dans l’article 150 VH bis CGI. Cela s’applique quelque soit le montant ou à ceux détenant des comptes d’actifs numériques à l’étranger.
Pour en savoir plus sur la fiscalité des crypto-monnaies pour un contribuable français, voici le livre blanc de 18 pages. Il est gratuit et co-rédigé avec le cabinet d’avocats ORWL Avocats, spécialisé sur les enjeux juridiques des crypto-actifs. Il vous permettra de comprendre dans le détail comment calculer votre plus-value imposable, comprendre et anticiper un contrôle fiscal.
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Pierre Morizot
Cofondateur de Waltio.