Règlement MiCA: quel impact sur la fiscalité des cryptos ?

Depuis début 2022 la loi MiCA est présente dans toutes les têtes des amateurs de la blockchain. Ce projet de loi a pour but de réguler le secteur des cryptomonnaies en Europe.

Le lundi 10 octobre 2022, le projet a finalement été voté par le Parlement européen. Mais alors, qu’est-ce que réellement le règlement MiCA ? Quelles conséquences pour les détenteurs de crypto-actifs en Europe ? Quel impact sur la fiscalité des cryptomonnaies ? Nous allons voir cela ensemble 🙂

Qu’est-ce que MiCA ?

Le règlement a également pour but d’uniformiser les règles au niveau de l’Union européenne pour éviter des différences trop importantes entre les pays membres. Le PSAN est un exemple de loi nationale, mais cette loi ne s’appliquait pas aux autres pays de l’Europe, c’est là que MiCA vient proposer un cadre général. Les arguments mis en avant lors du vote du projet sont avant tout :

• la protection des consommateurs.
• la lutte contre le blanchiment d’argent.
• le financement du terrorisme. 

Le projet a connu diverses phases. Dans les débats marquants, on retient la question du Proof of work qui a agité la cryptosphère. À l’origine, le projet prévoyait en effet l’interdiction du Proof of work en raison notamment de son impact environnemental du fait des lourds calculs informatiques. L’idée n’a pas abouti dans la loi MiCA mais il est prévu qu’une proposition sur la question du POW soit présentée en 2025 par la Commission. Affaire à suivre…

Le règlement MiCA s’est finalement recentré principalement sur ces trois points :

• Les stablecoins.
• L’autorisation d’exercer des prestataires de services.
• La traçabilité des opérations.

Quels changements dans la fiscalité des cryptos ?

Le règlement MiCA vient encadrer les cryptos mais également les prestataires de services (appelés Crypto Asset Service Provider ou CASPs). Au-delà de la création d’un cadre réglementaire pour les actifs numériques, la loi MiCA veut surtout protéger les consommateurs en imposant des obligations pour les prestataires de services, voici les principaux changements : 

CASPs et passeport européen

Les “Crypto Asset Service Provider” recevront un passeport européen après autorisation. Ce passeport permettra d’exercer sur le territoire de l’Union européenne.

Blanchiment d’argent et lutte contre le terrorisme

Les cryptos devraient être soumises aux mêmes règles que les monnaies fiat, c’est-à-dire que les transferts d’actifs numériques devront être tracables pour identifier le receveur et le donateur. Les prestataires de services devront pouvoir collecter ces informations et les fournir aux autorités compétentes dans le cas d’un contrôle ou d’une enquête. 

Création de nouvelles cryptomonnaies

L’émission d’une nouvelle crypto sera plus encadrée par le règlement avec l’obligation de publication d’un livre blanc et le respect de règles publicitaires visant à lutter contre la désinformation et les mensonges des influenceurs.

Encadrement strict des stablecoins

Au même titre que les banques, les émetteurs de stablecoins devront obligatoirement être situés dans l’Union européenne et avoir des réserves liquides avec ratio de 1/1 pour pouvoir assurer la stabilité des fonds. L’utilisateur du stablecoin pourra être remboursé à tout moment et sans frais.

Impact environnemental et climatique

Les acteurs du marché devront également déclarer leur empreinte environnementale et climatique à l’AEMF (similaire à l’Autorité des marchés financiers mais au niveau européen) qui se chargera de mettre en place des normes techniques et réglementaires. 

D’ici deux ans, la Commission européenne devrait fournir un rapport de l’impact environnemental des actifs numériques.

Les prochaines étapes de la loi MiCA ?

Les questions autour de la fiscalité des NFT :

A priori, les NFT semblent exclus de la loi MiCA car le projet vise les actifs ‘fongibles’. Cependant, de nombreux débats portent sur les NFT et sur la possibilité de les considérer malgré tout comme des actifs fongibles sous certaines conditions. 

“Les parties fractionnaires d’un crypto-actif unique et non fongible ne doivent pas être considérées unique et non fongible. L’émission de crypto-actifs sous forme de jetons non fongibles en grande série ou la collecte doit être considérée comme un indicateur de leur fongibilité. La seule attribution d’un identifiant unique à un crypto-actif n’est pas suffisant pour le classer comme unique ou non fongible.À cet égard, lors de l’évaluation et de la classification des crypto-actifs, les autorités compétentes devrait adopter une approche fondée sur le fond plutôt que sur la forme, selon laquelle les caractéristiques de l’actif question devrait déterminer la qualification, et non sa désignation par l’émetteur. ”

D’ici un an et demi, la Commission européenne devrait préparer une évaluation complète à ce sujet et pourrait proposer la mise en place d’un régime fiscal lié aux NFT. En attendant, il est difficile de considérer qu’un NFT puisse entrer dans le cadre du règlement, mais prudence ..

l’AEMF devrait rapidement fournir les lignes directrices permettant la qualification d’un actif numérique en instrument financier ainsi que la possibilité dans certains cas de considérer un NFT comme un actif fongible.

Des précisions générales sur la loi MiCA

Plus généralement, des précisions sont attendues sur l’application effective du règlement ainsi que sur sa portée, nous devrions obtenir de nombreux rapports et études sur la question des actifs numériques par la Commission dans les années à venir.

La DeFI n’est pas incluse dans les dispositions de la loi MiCA mais une étude lui sera consacrée en 2024 et aboutira sur une nouvelle vague de réglementations.

Après une publication au Journal Officiel de l’Union européenne, Mica entrera en vigueur en janvier 2024.

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